NON AU SACRIFICE DE L’HÉRITAGE HIPPIQUE DE L’EUROPE ! Mercredi 9 mars 2011 / JDG
Voici la motion rédigée et signée par les organisations hippiques européennes pour défendre l’application du taux réduit à la livraison des équidés et aux activités s’y rattachant.
« Un mauvais procès menace le maintien d’un patrimoine vivant. La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, de l’Irlande et des Pays-Bas au motif que ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux.
La Commission considère que les taux réduits, prévus par la directive TVA, ne peuvent pas s’appliquer aux "poneys", aux "chevaux de course" et aux "chevaux d’agrément", aux motifs qu’ils ne sont pas habituellement destinés à la consommation humaine ou animale et n’entrent pas dans un processus de production agricole. Pour la Commission, ces taux réduits n’obéissent pas à un intérêt social défini et ne bénéficient pas aux consommateurs finaux. Pourtant, le traité des Commissions européennes classe les « chevaux, ânes, mulets et bardots "vivants" » comme produits agricoles au titre des animaux vivants, sans distinction aucune.
Nous, organisations hippiques d’Europe, regroupant des entreprises d’exploitation agricole et leurs clients, nous nous indignons et nous alarmons des conséquences sociales, mais aussi économiques, de cette interprétation technocratique qui s’apparente à une dérive des principes fondamentaux. Elle traduit une profonde méconnaissance du monde du cheval et de sa place dans la société européenne, héritée d’une civilisation équestre ancienne à laquelle les amateurs et les professionnels représentés par nos associations sont profondément attachés.
Le monde du cheval et les activités s’y rattachant (élevage, activités équestres, hippiques et connexes, etc.) sont une richesse pour nos patrimoines, nos cultures et nos traditions. Au-delà, l’attachement culturel de nombreux européens aux activités hippiques, le haut niveau de compétitivité de l’hippisme européen au niveau international sont aussi des atouts socio-économiques de notre continent.
On compte plus de 10 millions de chevaux en Europe, où ils génèrent plus d’un million d’emplois, directs ou induits : vétérinaires, maréchaux-ferrants, selliers et bourreliers, industries alimentaire, agricole (fourrage, avoine), pharmaceutique, vestimentaire, automobile… Ce secteur est globalement créateur d’emplois, non délocalisables et de plus en plus féminins, particulièrement en zone rurale. Des dizaines de millions de personnes montent ou ont monté à cheval en Europe, dans le cadre d’une activité éducative et sportive. La mise en question du taux réduit menace cet héritage, car elle impacterait la viabilité de la filière équine, essentielle d’un point du vue social. Les activités hippiques sont le fait de petites entreprises qui sont le plus souvent des exploitations agricoles. Elles concourent au développement rural durable. Le besoin d’espace du cheval et des activités équestres permet le maintien d’un environnement vert : des centaines de milliers d’hectares sont ainsi destinés à l’élevage hippique en Europe.
La Commission a adressé un avis motivé à l’Irlande le 24 juin 2010 ; elle a déjà traduit devant la CJCE l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la France. Nous, organisations hippiques d’Europe, appelons à l’entière reconnaissance par la Commission européenne, une fois pour toutes, de la nature agricole des activités hippiques, qui concernent toujours un animal vivant que le bon sens interdit de considérer comme un animal de compagnie.
C’est pourquoi nous, organisations du cheval en Europe, appelons les institutions européennes, et en premier lieu la Commission, à revenir au bon sens et à laisser aux États la possibilité d’accorder un taux réduit, comme la directive TVA le prévoit. Au-delà de l’atteinte portée à une filière économique essentielle, l’enjeu est celui de la sauvegarde d’un patrimoine vivant et porteur d’une dynamique d’avenir, tant économique que sociale, qui, une fois détruite, ne pourrait plus être reconstruite. »
ORGANISATIONS SIGNATAIRES : Union européenne du trot, Zentrale Für Traberzucht (Autriche), Fédération belge des courses hippiques, Hauptverband Für Traberzucht und Rennen E.V. (Allemagne), Danske Travsports Centralforbünd (Danemark), Fédération nationale du trot (Espagne), Estonian Trotting Association (Estonie), Société d’encouragement à l’élevage du cheval français – SECF (France), Suomen Hippos R. Y. (Finlande), Hungary Nemzeti Loverseny KFT (Hongrie), Unione Nazionale Incremento Razze Equine (Italie), Malta Racing Club (Malte), Det Norske Travselskap (Norvège), Stichting Nederlandse Draf-en Rensport (Pays-Bas), Ceska Klusacka Asociace (République tchèque), Commonwealth Trotting Association (Russie), Sveza Drustev Kasaske Centrale Slovenije (Slovénie), Svenska Travsportens Centralförbund (Suède), Suisse Trot, Fédération européenne des associations d’éleveurs de pur-sang – EFTBA, Fédération équestre européenne – EEF, Fédération européenne des entraîneurs de galop – ETF, Fédération des courses d’Europe centrale, membres de la Fédération mondiale d’élevage de chevaux de sport – WBFSH, Pferdezuchtverband Baden-Württemberg (Allemagne), Confederación Española de Organizaciones de Criadores de Caballos con Libro Registro, Oficial de la Raza – Cecca (Espagne), Asociación nacional de criadores de caballos de pura raza española – ANCCE (Espagne), Asociación nacional de criadores del caballo de deporte español – Ancades (Espagne), Association Nationale du Selle Français – ANSF (France), Association des éleveurs (Pologne), Swedish Warmblood Association (Suède), Direktorim für Vollblutzucht und Rennen E.V. (Allemagne), Austrian Racehorse Owners Club (Autriche), Jockey Club de Belgique, Cyprus Turf Club (Chypre), Groupement hippique national – GHN (France), Fédération française d’équitation – FEE, France Galop, Union française des races de chevaux de sport, Fédération nationale des Syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA (France), Fédération des poneys et petits chevaux de France.
Une autre approche est possible au sein de l’Union européenne.
Nous réaffirmons la compatibilité du taux réduit appliqué à toutes les activités hippiques avec les principes fondamentaux de l’Union, et appelons la Commission à revenir à ces principes : l’élevage de chevaux est bien une activité de production agricole permettant l’application d’un taux réduit. En effet, la directive TVA définit comme "produit agricole" les biens résultant de l’élevage d’animaux ; l’utilisation des chevaux, dans certains cas, à d’autres fins, ne remet pas cette fonction en cause, d’autant moins qu’elle est le plus souvent temporaire. Le cheval est couramment consommé : la Commission semble oublier que les détenteurs d’équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. Comme pour les autres animaux d’élevage, les contraintes du droit sanitaire européen s’appliquent de "la fourche à la fourchette". Le règlement n° 1950/2006 applique aux équidés le code communautaire des médicaments vétérinaires, considérant les équidés comme habituellement destinés à une utilisation alimentaire (en fin de vie). Son considérant est le suivant : « Dès lors, des mesures visant un élargissement durable des thérapies sont requises afin de répondre aux besoins de soins et de bien-être d’animaux producteurs d’aliments, tels que les équidés, sans compromettre le haut niveau de protection des consommateurs. »
La réglementation européenne organise donc la traçabilité de sa viande, le contrôle de sa qualité, et le traitement des chevaux en fin de vie ; le maintien d’un marché de la viande de cheval actif participe à l’économie de la filière et à l’amélioration de la race. La commission s’apprête à faire du cheval le seul animal consommé régulièrement soumis à la TVA à taux plein en Europe ! Les activités d’élevage de chevaux, le plus souvent le fait de TPE à l’équilibre fragile, seraient ainsi les seules à ne pas bénéficier du taux réduit dans la filière chevaline, dont l’aval (industrie et distribution), fortement concentré, continuerait à jouir. Un tel renversement ne peut être l’objectif des politiques européennes.
NON AU SACRIFICE DE L’HÉRITAGE HIPPIQUE DE L’EUROPE !
« Un mauvais procès menace le maintien d’un patrimoine vivant. La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, de l’Irlande et des Pays-Bas au motif que ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux.
La Commission considère que les taux réduits, prévus par la directive TVA, ne peuvent pas s’appliquer aux "poneys", aux "chevaux de course" et aux "chevaux d’agrément", aux motifs qu’ils ne sont pas habituellement destinés à la consommation humaine ou animale et n’entrent pas dans un processus de production agricole. Pour la Commission, ces taux réduits n’obéissent pas à un intérêt social défini et ne bénéficient pas aux consommateurs finaux. Pourtant, le traité des Commissions européennes classe les « chevaux, ânes, mulets et bardots "vivants" » comme produits agricoles au titre des animaux vivants, sans distinction aucune.
Nous, organisations hippiques d’Europe, regroupant des entreprises d’exploitation agricole et leurs clients, nous nous indignons et nous alarmons des conséquences sociales, mais aussi économiques, de cette interprétation technocratique qui s’apparente à une dérive des principes fondamentaux. Elle traduit une profonde méconnaissance du monde du cheval et de sa place dans la société européenne, héritée d’une civilisation équestre ancienne à laquelle les amateurs et les professionnels représentés par nos associations sont profondément attachés.
Le monde du cheval et les activités s’y rattachant (élevage, activités équestres, hippiques et connexes, etc.) sont une richesse pour nos patrimoines, nos cultures et nos traditions. Au-delà, l’attachement culturel de nombreux européens aux activités hippiques, le haut niveau de compétitivité de l’hippisme européen au niveau international sont aussi des atouts socio-économiques de notre continent.
On compte plus de 10 millions de chevaux en Europe, où ils génèrent plus d’un million d’emplois, directs ou induits : vétérinaires, maréchaux-ferrants, selliers et bourreliers, industries alimentaire, agricole (fourrage, avoine), pharmaceutique, vestimentaire, automobile… Ce secteur est globalement créateur d’emplois, non délocalisables et de plus en plus féminins, particulièrement en zone rurale. Des dizaines de millions de personnes montent ou ont monté à cheval en Europe, dans le cadre d’une activité éducative et sportive. La mise en question du taux réduit menace cet héritage, car elle impacterait la viabilité de la filière équine, essentielle d’un point du vue social. Les activités hippiques sont le fait de petites entreprises qui sont le plus souvent des exploitations agricoles. Elles concourent au développement rural durable. Le besoin d’espace du cheval et des activités équestres permet le maintien d’un environnement vert : des centaines de milliers d’hectares sont ainsi destinés à l’élevage hippique en Europe.
La Commission a adressé un avis motivé à l’Irlande le 24 juin 2010 ; elle a déjà traduit devant la CJCE l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la France. Nous, organisations hippiques d’Europe, appelons à l’entière reconnaissance par la Commission européenne, une fois pour toutes, de la nature agricole des activités hippiques, qui concernent toujours un animal vivant que le bon sens interdit de considérer comme un animal de compagnie.
C’est pourquoi nous, organisations du cheval en Europe, appelons les institutions européennes, et en premier lieu la Commission, à revenir au bon sens et à laisser aux États la possibilité d’accorder un taux réduit, comme la directive TVA le prévoit. Au-delà de l’atteinte portée à une filière économique essentielle, l’enjeu est celui de la sauvegarde d’un patrimoine vivant et porteur d’une dynamique d’avenir, tant économique que sociale, qui, une fois détruite, ne pourrait plus être reconstruite. »
ORGANISATIONS SIGNATAIRES : Union européenne du trot, Zentrale Für Traberzucht (Autriche), Fédération belge des courses hippiques, Hauptverband Für Traberzucht und Rennen E.V. (Allemagne), Danske Travsports Centralforbünd (Danemark), Fédération nationale du trot (Espagne), Estonian Trotting Association (Estonie), Société d’encouragement à l’élevage du cheval français – SECF (France), Suomen Hippos R. Y. (Finlande), Hungary Nemzeti Loverseny KFT (Hongrie), Unione Nazionale Incremento Razze Equine (Italie), Malta Racing Club (Malte), Det Norske Travselskap (Norvège), Stichting Nederlandse Draf-en Rensport (Pays-Bas), Ceska Klusacka Asociace (République tchèque), Commonwealth Trotting Association (Russie), Sveza Drustev Kasaske Centrale Slovenije (Slovénie), Svenska Travsportens Centralförbund (Suède), Suisse Trot, Fédération européenne des associations d’éleveurs de pur-sang – EFTBA, Fédération équestre européenne – EEF, Fédération européenne des entraîneurs de galop – ETF, Fédération des courses d’Europe centrale, membres de la Fédération mondiale d’élevage de chevaux de sport – WBFSH, Pferdezuchtverband Baden-Württemberg (Allemagne), Confederación Española de Organizaciones de Criadores de Caballos con Libro Registro, Oficial de la Raza – Cecca (Espagne), Asociación nacional de criadores de caballos de pura raza española – ANCCE (Espagne), Asociación nacional de criadores del caballo de deporte español – Ancades (Espagne), Association Nationale du Selle Français – ANSF (France), Association des éleveurs (Pologne), Swedish Warmblood Association (Suède), Direktorim für Vollblutzucht und Rennen E.V. (Allemagne), Austrian Racehorse Owners Club (Autriche), Jockey Club de Belgique, Cyprus Turf Club (Chypre), Groupement hippique national – GHN (France), Fédération française d’équitation – FEE, France Galop, Union française des races de chevaux de sport, Fédération nationale des Syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA (France), Fédération des poneys et petits chevaux de France.
Une autre approche est possible au sein de l’Union européenne.
Nous réaffirmons la compatibilité du taux réduit appliqué à toutes les activités hippiques avec les principes fondamentaux de l’Union, et appelons la Commission à revenir à ces principes : l’élevage de chevaux est bien une activité de production agricole permettant l’application d’un taux réduit. En effet, la directive TVA définit comme "produit agricole" les biens résultant de l’élevage d’animaux ; l’utilisation des chevaux, dans certains cas, à d’autres fins, ne remet pas cette fonction en cause, d’autant moins qu’elle est le plus souvent temporaire. Le cheval est couramment consommé : la Commission semble oublier que les détenteurs d’équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. Comme pour les autres animaux d’élevage, les contraintes du droit sanitaire européen s’appliquent de "la fourche à la fourchette". Le règlement n° 1950/2006 applique aux équidés le code communautaire des médicaments vétérinaires, considérant les équidés comme habituellement destinés à une utilisation alimentaire (en fin de vie). Son considérant est le suivant : « Dès lors, des mesures visant un élargissement durable des thérapies sont requises afin de répondre aux besoins de soins et de bien-être d’animaux producteurs d’aliments, tels que les équidés, sans compromettre le haut niveau de protection des consommateurs. »
La réglementation européenne organise donc la traçabilité de sa viande, le contrôle de sa qualité, et le traitement des chevaux en fin de vie ; le maintien d’un marché de la viande de cheval actif participe à l’économie de la filière et à l’amélioration de la race. La commission s’apprête à faire du cheval le seul animal consommé régulièrement soumis à la TVA à taux plein en Europe ! Les activités d’élevage de chevaux, le plus souvent le fait de TPE à l’équilibre fragile, seraient ainsi les seules à ne pas bénéficier du taux réduit dans la filière chevaline, dont l’aval (industrie et distribution), fortement concentré, continuerait à jouir. Un tel renversement ne peut être l’objectif des politiques européennes.
NON AU SACRIFICE DE L’HÉRITAGE HIPPIQUE DE L’EUROPE !
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