TAXE AFFECTÉE : L’ÉTAT SE SUBSTITUE AUX OPÉRATEURS - JDG
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire, les sociétés mères ont un souci avec les nouveaux opérateurs qui, pour l’instant, se refusent à verser les 8 % qu’ils doivent à la filière. Leur argument, pour faire simple, est que ces 8 % n’ont pas été "validés" par Bruxelles.
Pour compenser ce manque à gagner, l’État a décidé de baisser sa fiscalité sur les paris hippiques. En résumé, le PMU paiera moins d’impôts ; du coup, il rendra plus aux sociétés mères ; et ce "plus" aura la même valeur que ce que les sociétés auraient dû toucher des opérateurs.
Directeur général de France Galop, Hubert Monzat nous a confié les détails de l’opération : « Le gouvernement nous a confirmé sa décision de procéder, par un amendement présenté à son initiative ce jour à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, à une baisse de la fiscalité d’État sur les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 % avec effet rétroactif au 3 août 2010. Cette baisse compense à due concurrence l’affectation au budget de l’État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne, cette baisse se traduisant mécaniquement par un accroissement de même montant du résultat du PMU. Il s’agit, à priori, d’une mesure provisoire destinée à compenser la neutralisation du décret fixant le taux et les modalités de recouvrement de la taxe affectée dont le principe a été voté par le Parlement français, dans l’attente de l’ouverture, puis du déroulement et des conclusions de la procédure d’instruction que devrait engager à l’encontre de ce texte le collège des commissaires européens vers la mi-novembre – procédure susceptible de durer jusqu’à dix-huit mois.
Dans l’immédiat, le dispositif de substitution proposé par le gouvernement est le seul moyen de nature à nous garantir un reversement équivalent à celui des sommes dues par les nouveaux opérateurs prenant des paris hippiques sur Internet.
Le caractère rétroactif de la baisse de la fiscalité d’État au 3 août, date de publication du décret précisant le dispositif de la taxe affectée, se traduira au surplus sur le budget 2011 pour les deux sociétés mères. Une telle recette rétroactive n’aurait en effet en aucun cas été possible dans l’hypothèse d’une application pure et simple de la taxe affectée de 8 % telle qu’initialement projetée... Ceci étant, ce dispositif transitoire mis en place avec beaucoup d’efficacité par les cabinets Baroin et Le Maire ne doit en rien nous démobiliser au titre du combat de la taxe affectée de 8 % telle que votée par le Parlement français ! ». L’amendement a été adopté vendredi soir par l’Assemblée Nationale.
Pour compenser ce manque à gagner, l’État a décidé de baisser sa fiscalité sur les paris hippiques. En résumé, le PMU paiera moins d’impôts ; du coup, il rendra plus aux sociétés mères ; et ce "plus" aura la même valeur que ce que les sociétés auraient dû toucher des opérateurs.
Directeur général de France Galop, Hubert Monzat nous a confié les détails de l’opération : « Le gouvernement nous a confirmé sa décision de procéder, par un amendement présenté à son initiative ce jour à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, à une baisse de la fiscalité d’État sur les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 % avec effet rétroactif au 3 août 2010. Cette baisse compense à due concurrence l’affectation au budget de l’État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne, cette baisse se traduisant mécaniquement par un accroissement de même montant du résultat du PMU. Il s’agit, à priori, d’une mesure provisoire destinée à compenser la neutralisation du décret fixant le taux et les modalités de recouvrement de la taxe affectée dont le principe a été voté par le Parlement français, dans l’attente de l’ouverture, puis du déroulement et des conclusions de la procédure d’instruction que devrait engager à l’encontre de ce texte le collège des commissaires européens vers la mi-novembre – procédure susceptible de durer jusqu’à dix-huit mois.
Dans l’immédiat, le dispositif de substitution proposé par le gouvernement est le seul moyen de nature à nous garantir un reversement équivalent à celui des sommes dues par les nouveaux opérateurs prenant des paris hippiques sur Internet.
Le caractère rétroactif de la baisse de la fiscalité d’État au 3 août, date de publication du décret précisant le dispositif de la taxe affectée, se traduira au surplus sur le budget 2011 pour les deux sociétés mères. Une telle recette rétroactive n’aurait en effet en aucun cas été possible dans l’hypothèse d’une application pure et simple de la taxe affectée de 8 % telle qu’initialement projetée... Ceci étant, ce dispositif transitoire mis en place avec beaucoup d’efficacité par les cabinets Baroin et Le Maire ne doit en rien nous démobiliser au titre du combat de la taxe affectée de 8 % telle que votée par le Parlement français ! ». L’amendement a été adopté vendredi soir par l’Assemblée Nationale.
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