jeudi 15 avril 2010

Paris en ligne et Recours auprès du Conseil Constitutionnel : peu de chance d'aboutir.

Posted on/at 11:25 by "Actionnaires du Galop"

Les députés de l'opposition ont déposé le 13 avril un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Nous ne sommes pas certains qu'il y ait des arguments de nature constitutionnelle à opposer à ce projet, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette saisine de huit pages s'attache à dénoncer l'idée générale du texte, sans entrer dans le détail des 69 articles. La partie étant perdue d’avance.

Ce recours se concentre sur la philosophie du texte en précisant que le projet de loi est "outrageusement" contraire à l'intérêt général, et porterait atteinte au devoir de protection de la santé en ne prenant pas les mesures nécessaires de lutte contre l'addiction. Enfin les députés estiment que le texte ne respecte pas le principe d'égalité devant les charges publiques en instaurant une différenciation des taux de prélèvement.

Posted in | Edit |